Attention ! Un séjour est considéré comme soldé lorsque le solde correspondant est constaté "encaissé" par la comptabilité de la Ligue de l’enseignement.
Les chèques de solde (libellés à l’ordre de la Ligue de l’enseignement) doivent impérativement être expédiés à l’adresse suivante :
Ligue de l’enseignement - Service financier - 21, rue Saint-Fargeau - CS 72021 - 75989 Paris cedex 20.
7. Intérêts de retard et pénalités de retard et de paiement
À défaut de paiement de tout ou partie du voyage, ou des frais de résolution (annulation), un mois avant le départ, le participant est redevable, de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit exigée, d’un intérêt de retard sur le montant encore dû, calculé au taux de 1,25 % par mois de retard à partir de la date à laquelle le paiement était exigible jusqu’au jour du paiement total, majoré d’une somme de 15 % sur le montant encore dû, avec un minimum de 50 €, à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais et efforts supplémentaires qui doivent être fournis pour obtenir le paiement. Un paiement tardif ou incomplet ouvre également la possibilité pour la Ligue de l’enseignement de résoudre (annuler) le voyage du fait du voyageur et de lui facturer les frais de résolution (annulation) qui en découlent conformément à l’article ci-dessous.
8. Résolution (annulation)
Par le voyageur :
Le voyageur peut résoudre (annuler) son contrat à tout moment et doit adresser son annulation par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception servant de référence et de justificatif pour le calcul des frais de résolution (annulation).
La résolution (annulation) du contrat par le participant entraînera la perception de frais de résolution (annulation) par dossier d’inscription selon le barème ci-après :
- plus de 30 jours avant le départ : retenue des seuls frais administratifs de gestion d’un dossier d’inscription : 85 € par personne ou 120 € par famille ;
- entre 30 et 21 jours avant le départ : 30 % du prix total ;
- entre 20 et 15 jours avant le départ : 60 % du prix total ;
- entre 14 et 8 jours avant le départ : 80 % du prix total ;
- moins de 8 jours avant le départ ou non-présentation du participant (no-show) : 100 % du prix total.
Tout séjour écourté ainsi que toute prestation abandonnée volontairement par un participant entraînent la perception de frais de résolution (annulation) de 100 % du prix du séjour écourté ou abandonné.
Cas particulier pour les voyages/séjours avec transport d’acheminement par trains internationaux et par avion au départ de la France, dont les conditions de résolution (annulation) sont les suivantes :
- plus de 60 jours avant le départ : retenue des seuls frais administratifs de gestion d’un dossier d’inscription : 145 € par personne ;
- entre 60 et 31 jours avant le départ : 30 % du prix total ;
- entre 30 et 21 jours avant le départ : 60 % du prix total ;
- moins de 21 jours avant le départ ou non-présentation : 100 % du prix total.
En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables à destination ou à proximité immédiate ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport vers le lieu de destination, le voyageur peut annuler son contrat sans frais et sera remboursé intégralement sans indemnisation possible.
En cas de non-utilisation d’un billet d’avion pour quelque cause que ce soit, les taxes aéroportuaires obligatoires sont remboursables au voyageur sur sa demande dans un délai de 30 jours et gratuitement pour toute demande en ligne. Pour toute demande de remboursement hors ligne, la Ligue de l’enseignement percevra des frais correspondant à 20 % maximum du montant remboursé.
Par la Ligue de l’enseignement :
Dans le cas où le voyage ou le séjour sont annulés par la Ligue de l’enseignement, l’adhérent recevra une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si la résolution (annulation) était intervenue de son fait à cette date, sauf lorsque la résolution (annulation) est imposée par des circonstances exceptionnelles et inévitables dont la Ligue de l’enseignement informera le voyageur dans les meilleurs délais ou au motif de l’insuffisance du nombre de participants. Dans ce dernier cas, la Ligue de l’enseignement informera le voyageur au plus tard dans les délais suivants :
- 20 jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages de plus de 6 jours ;
- 7 jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages de 2 à 6 jours ;
- 48 heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages n’excédant pas 2 jours.
9. Modifications
Du fait du participant :
Toute modification à une inscription donnée entraîne la perception de 85 € par personne(1) ou 120 € par famille(1) pour les frais administratifs forfaitaires de gestion du dossier de modification. Si elle est demandée moins de 30 jours(2) avant la date de début du séjour, elle sera considérée comme une résolution (annulation) suivie d’une réinscription et les frais prévus pour résolution (annulation) du contrat seront alors appliqués.
(1) 145 €/personne pour le cas particulier des voyages/séjours avec transport d’acheminement par train internationaux et par avion au départ de la France.
(2) 60 jours pour le cas particulier des voyages/séjours avec transport d’acheminement par trains internationaux et par avion au départ de la France.
Du fait de la Ligue de l’enseignement :
Lorsque, avant le départ, la Ligue de l’enseignement est contrainte de modifier un élément essentiel du contrat en raison d’un événement extérieur, l’adhérent peut dans un délai de 7 jours, après en avoir été averti, soit annuler son contrat sans frais soit accepter de participer au voyage ou au séjour modifiés ; dans ce cas, un avenant au contrat sera alors conclu, précisant les modifications apportées et la diminution ou l’augmentation du prix entraînées.
10. Bagages
Sont interdits dans les bagages les articles concernés par la réglementation internationale IATA sur les matières dangereuses et notamment les articles explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants, toxiques ou radioactifs, les gaz comprimés et les objets non autorisés par les États. Pour une meilleure information préalable, la Ligue de l’enseignement invite le voyageur à visiter le site www.aviation-civile.gouv.fr afin de prendre connaissance des mesures relatives notamment aux liquides transportés dans les bagages en cabine. La Ligue de l’enseignement ne peut être tenue pour responsable en cas de refus par la compagnie d’embarquer un bagage.
- Bagage à main ou en cabine (tout bagage non enregistré en soute) : de manière générale, le transporteur admet un seul bagage en cabine par passager dont le volume est indiqué dans les conditions de transport et peut varier selon le type d'appareil. Ce bagage reste sous la responsabilité du voyageur pendant toute la durée du voyage.
- Bagage en soute : chaque compagnie aérienne a sa propre politique. De manière générale, une compagnie régulière autorise une franchise de 20 kg de bagage en classe économique (exception faite pour les petits aéronefs pour lesquels la franchise bagage peut être inférieure : entre 10 et 15 kg). Les compagnies à bas coût dites “low-cost” autorisent une franchise de 15 Kg en classe économique. En cas d’excédent, s’il est autorisé, le passager devra s’acquitter d’un supplément auprès de la compagnie aérienne à l’aéroport, calculé par le transporteur par kg supplémentaire. Lors de la réservation, le voyageur doit s’informer auprès de Ligue de l’enseignement à propos de la politique adoptée par la compagnie aérienne en matière d’excédent de bagages.
Conformément à la Convention de Montréal lorsqu’elle est applicable, en cas de perte, d’avaries, de vols de bagages enregistrés à l’arrivée du vol, le client doit impérativement établir un constat d’irrégularité bagages avant toute sortie définitive de l’aéroport. Une fois le constat établi, le client est invité à adresser à la compagnie aérienne la déclaration en y joignant les originaux des pièces dans un délai de 7 jours à compter du jour du sinistre. Les retards de livraison de bagage doivent quant à eux être signifiés par écrit au transporteur dans un délai de 21 jours à compter de leur livraison. La Ligue de l’enseignement ne peut être tenue responsable de tout refus d’embarquement ou confiscation d’objet jugé dangereux par la compagnie ou les autorités aéroportuaires. Il est de la responsabilité du passager de se renseigner sur les objets interdits en soute ou en cabine.
11. Animaux
Les animaux ne sont pas admis.
12. Conditions particulières aux séjours et circuits à l’étranger
Transports par vols spéciaux : les conditions de nos voyages, circuits ou séjours réalisés avec des vols spéciaux (vols charters), nous obligent à préciser qu’aucune place abandonnée volontairement ou involontairement à l’aller comme au retour ne peut être remboursée, même dans le cas d’un report d’une date à une autre. De plus en plus, en raison de l’intensité du trafic aérien et suite à des événements indépendants de notre volonté (grèves, incidents techniques…) des retards, des annulations ou des surréservations peuvent avoir lieu et sont notamment règlementés par les dispositions du Règlement européen 261/2004 du 11 février 2004 applicables au transporteur effectif en faveur du passager.
13. Formalités
Les formalités mentionnées sont requises pour les ressortissants français au 15/11/2018.
En aucun cas, la Ligue de l’enseignement ne pourra se substituer à la responsabilité individuelle des voyageurs qui doivent prendre à leur charge la vérification et l’obtention de toutes les formalités avant le départ (passeport généralement valable 6 mois après la date de retour de voyage, visa, certificat de santé, etc.) et pendant toute la durée du voyage, y compris l’accomplissement des formalités douanières des pays réglementant l’exportation d’objets.
Le non-respect des formalités, l’impossibilité d’un voyageur de présenter des documents administratifs en règle, quelle qu’en soit la raison, entraînant un retard, le refus à l’embarquement du voyageur ou l’interdiction de pénétrer en territoire étranger, demeurent sous la responsabilité du voyageur qui conserve à sa charge les frais occasionnés, sans que la Ligue de l’enseignement ne rembourse ni ne remplace la prestation.
Liens utiles :
Ministère des Affaires étrangères – conseil aux voyageurs :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/
Institut Pasteur – recommandations par pays :
http://www.pasteur.fr/fr/map
Les voyageurs de nationalité étrangère devront se renseigner eux-mêmes, avant l’inscription, auprès de leur consulat, sur les formalités à remplir.
Enfants mineurs : il appartient au responsable légal de se mettre en conformité avec les indications qui lui seront données. Les livrets de famille ne sont pas des pièces d’identité. Tout enfant mineur doit posséder sa propre pièce d’identité avec photographie. Il doit être, en outre, muni d’une autorisation de sortie du
territoire (AST, à télécharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits) signée par l’un des parents titulaire de l'autorité parentale et de la photocopie de titre d'identité du parent signataire.
14. Assurance voyage
Dans le cadre des garanties souscrites à leur profit par l’Apac, tous les participants à un voyage ou à un séjour proposé par la Ligue de l’enseignement bénéficient gratuitement des garanties principales suivantes :
A. Responsabilité civile (dommages causés aux tiers) :
- dommages corporels : 30 000 000 € (sauf dommages exceptionnels 4 573 471 €) ;
- dont dommages matériels et immatériels en résultant : 1 524 491 € ;
- Intoxication alimentaire : 762 246 €/an.
B. Défense et recours : 3 049 €.
C. Individuelle accident corporel :
- frais de soins (en complément de tout autre organisme) : 7 623 € ;
- frais de secours et de recherches : 3 049 € ;
- invalidité permanente, sur la tranche des IPP de :
- 1 à 50 % : 30 490 €,
- 51 à 100 % : 91 470 € (capital réduit proportionnellement au degré d’invalidité) ;
- capital-décès (décès par accident) : 6 098 €.
D. Assistance (exclusivement s’il est fait appel aux services de l’assisteur et après accord préalable de celui-ci) ;
- par les moyens mis en place par l’assisteur, organisation du retour du participant en centre hospitalier proche du domicile, suite à un accident ou une maladie grave dont le traitement sur place s’avère impossible ;
- rapatriement du corps : frais réels.
Attention ! Chaque personne faisant l’objet d’un rapatriement sanitaire en avion doit obligatoirement être porteuse de l’original de sa carte nationale d’identité ou de son passeport.
E. Dommages aux biens personnels (sauf bicyclettes et planches avec ou sans voile) en cas de vol caractérisé (effraction ou violence) si déclaration aux autorités de police dans les 48 h et détérioration accidentelle : garantie limitée à 1 100 € avec franchise de 110 € par sinistre (vétusté maximum à 50 %).
Attention ! Les assurances exposées ci-dessus sont présentées à titre purement indicatif. Seules les conditions générales et particulières des garanties procurées par l’Apac, et que chaque participant peut réclamer, ont valeur contractuelle et engagent les parties.
Si le voyageur justifie d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, il a la possibilité de renoncer sans frais à cette/ces assurance(s) dans un délai de 14 jours à compter de la souscription et tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre.
15. Politique de protection des données personnelles
Les données personnelles du voyageur collectées lors de la réservation ont pour finalité le traitement de la commande et la gestion de la réservation.
Elles peuvent également être utilisées, avec accord préalable du voyageur, à des fins de communication commerciale ou d’opérations promotionnelles. La Ligue de l’enseignement peut être amenée à stocker, traiter ces informations et/ou à les transférer à des services internes ou à des tiers (tels que assurances, compagnies de transport, sous-traitants, prestataires réceptifs, techniques, bancaires...) qui ne pourront accéder à ces données que pour les besoins liés à la commande et aux prestations afférentes et qui garantissent le même niveau de protection des données.
Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à leur traitement. Elles sont traitées en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 « RGPD ».
Les voyageurs ont la possibilité d’exercer leur droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression sur leurs données personnelles gratuitement par courrier postal à l’adresse suivante : La Ligue de l’enseignement - 21, rue Saint-Fargeau - CS 72021 - 75989 Paris Cedex 20 _ ou par mail à : desinscription@laligue.org
Nous rappelons à nos adhérents la possibilité qu’ils ont d’exercer leur droit d’accès dans les conditions prévues par la loi N°78/17 du 06/01/1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. De même, nos adhérents peuvent demander à ne pas recevoir nos offres en écrivant à l'adresse précitée ou en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas de chacun de nos emails.
16. Cession du contrat
Le voyageur peut céder son contrat à un tiers et doit impérativement en informer la Ligue de l’enseignement par tout moyen permettant d’en accuser réception, au plus tard 7 jours avant la date de début du voyage, en indiquant précisément le nom et l’adresse du cessionnaire et du participant au voyage, et en justifiant que celui-ci remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour ou le voyage.
Le cédant ou le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d’un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires appropriés.
En revanche, le client ne peut pas céder son ou ses contrats d’assurance. De plus, en cas de transport aérien si le billet est émis, il ne sera ni échangeable, ni remboursable par les compagnies aériennes et, dès lors, la cession du contrat de voyage pourra être assimilable à une annulation générant les frais prévus aux présentes conditions particulières de vente.
17. Réclamations et litiges
Le voyageur doit signaler sur place au contact fourni par la Ligue de l’enseignement toute non-conformité constatée ; à défaut de signalement, la demande d’indemnisation du voyageur pourra être réduite ou rejetée.
Toute réclamation relative à un voyage ou à un séjour doit être adressée accompagnée de pièces justificatives dans un délai de trois mois après la fin du séjour par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Ligue de l’enseignement - Bureau qualité -
21, rue Saint-Fargeau - CS 72021
75989 Paris Cedex 20
ou par courriel à bureau-qualite@laligue.org.
Passé ce délai (cachet de La Poste faisant foi), la Ligue de l’enseignement se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation relative à un voyage ou un séjour.
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le voyageur a la possibilité de recourir à la médiation selon les modalités accessibles auprès du médiateur du tourisme et des voyages - MTV - BP 80303 - 75 823 Paris Cedex 17 - ainsi que sur son site internet : www.mtv.travel.
La Ligue de l’enseignement/©.
Attention ! La garantie annulation n’est pas comprise dans nos forfaits. Pour bénéficier de cette couverture, il vous est possible de contracter une garantie annulation optionnelle.
IMPORTANT : Pour les soins médicaux à l’étranger, conserver les pièces justificatives des dépenses engagées. Pour les pays membres de l’Espace économique européen, se munir de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) délivrée par la section de Sécurité sociale dont vous dépendez (ce tte carte permet la prise en charge sur place des soins médicaux).
L’assurance Apac agit en complément, déduction faite des prises en charge de la Sécurité sociale et des mutuelles (démarche normale qui reste le fait du participant) et pour un montant maximum de 7 623 €.
18.Loi informatique, fichiers et libertés
Les données à caractère personnel pouvant être recueillies par La LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT font l’objet de traitements ayant pour finalités la réalisation des opérations précontractuelles, la passation, la gestion et l’exécution de vos contrats.
Ces données à caractère personnel, celles relatives aux opérations de pré-réservation , réservation et l’exécution des contrats peuvent faire l’objet de traitements pour le suivi et l’amélioration de la relation commerciale, ainsi que dans le cadre des dispositifs de lutte contre la fraude et en application de la législation dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, et le financement du terrorisme.
Ces données pourront être utilisées pour la personnalisation des offres et l’envoi d’informations sur les produits et services proposés ou distribués par LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de leurs données à caractère personnel, ainsi que de la possibilité de définir les directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ces données après décès. Elles peuvent exercer ces droits à tout moment en adressant leur demande à l’adresse desinscription@laligue.org
Les données sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités mentionnées et pour les durées de prescriptions éventuellement applicables. De même, nos adhérents peuvent demander à ne pas recevoir nos offres en écrivant à l'adresse précitée ou en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas de chacun de nos emails.
Questions > réponses sur la protection des données personnelles
Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?
Nous ne collectons que les données pertinentes en fonction des finalités. Le caractère obligatoire des données est mentionné dans nos formulaires et bordereaux de souscription ou de demande de réservation.
Il peut s’agir de données très variées mais qui sont toujours associées à une personne physique.
Les informations d'identification et de contact : vos nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse postale, adresse de courriel, numéros de téléphone pour vous contacter...
Les données relatives à votre situation familiale ou patrimoniale : la composition de votre foyer, l’âge de vos enfants, dans le cadre de la gestion de votre réservation…
Les données relatives à votre situation professionnelle / à vos habitudes de vie : le type d’emploi que vous occupez pour remplir nos obligations légales, les loisirs ou sports que vous pratiquez pour lesquels nous vous affilions...
Les données relatives à la santé : la description des atteintes aux personnes, des copies des certificats médicaux, des pièces justificatives ou encore des questionnaires médicaux lorsque cela est indispensable. Le traitement de ces données se fait avec votre consentement.
Des données relatives à vos terminaux et à votre navigation, il s’agit des données sur vos appareils (PC ou téléphone), les pages que vous consultez.
Les données relatives à nos échanges et interactions : les informations que nous échangeons lors de nos correspondances comme par exemple, les courriers électroniques
Des données bancaires : comme par exemple des numéros de chèque, de cartes de crédit, des références bancaires (RIB, IBAN, BIC, relevé postal, mandat SEPA).
Dans quels cas vos données personnelles sont-elles utilisées ?
Selon les cas, nous utilisons vos données personnelles pour exécuter un contrat et vous fournir les services que vous attendez, pour respecter nos obligations légales ou au titre de nos intérêts légitimes. Dans certains cas particuliers nous vous demandons un consentement spécifique pour certains traitements de données (voir ci-dessous).
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La législation impose certaines exigences au titre desquelles vos données sont obligatoirement traitées. Ces traitements sont réalisés sur le fondement juridique des textes les imposants et notamment le code des assurances ou le code monétaire et financier. Nous utilisons vos données pour :
- L’identification et la connaissance de la clientèle lorsque celles-ci sont requises ;
- Le respect de la règlementation en matière de devoir de conseil ;
- La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- La réalisation de déclarations obligatoires auprès des autorités et administrations publiques ;
- La réponse aux demandes de tiers autorisés notamment en cas de réquisitions judiciaires légalement formées ou de demande de communication ;
Ces traitements sont mis en œuvre de façon différente en fonction du régime juridique applicable à chaque situation.
Pour permettre l’exécution des prestations et contrats
Nous utilisons vos données personnelles sur le fondement juridique de l’exécution des contrats ou pour des mesures précontractuelles (étude du dossier, devis) prises à votre demande.
- La passation et la gestion administrative des contrats et services de la phase pré contractuelle à la résiliation du contrat incluant notamment la signature électronique de vos contrats, les opérations liées aux paiements ;
- L’étude des besoins spécifiques pour proposer des produits ou services adaptés à vos besoins
- La réalisation d’opérations indispensables comme l’examen, l’acceptation, le contrôle et la surveillance du risque ;
- Les opérations nécessaires à la mise en œuvre des prestations notamment dans le cadre de la gestion de vos séjours ;
- Communiquer avec vous dans le cadre de la gestion de vos contrats et prestations. A cet égard nous sommes susceptibles de vous adresser des appels, courriers, courriels ;
- Vous fournir des comptes personnels sur internet en fonction des produits ou services que vous utilisez ou assurer votre identification lorsque vous nous contactez ou que vous vous connectez à nos services en ligne ;
- L’élaboration des statistiques et études commerciales ;
Pour la souscription des contrats ou la mise en œuvre des prestations, nous sommes susceptibles de traiter certaines catégories de données particulières ou sensibles, comme des données relatives à la santé dans le respect des secrets applicables.
Nous pouvons être amenés à mettre en œuvre des traitements de profilage pour personnaliser nos offres ou de décision automatisée à partir de l’analyse de vos données.
Pour la réalisation de nos intérêts légitimes
Nous traitons certaines de vos données personnelles pour nous permettre de réaliser nos intérêts légitimes, c’est-à-dire apporter une réponse à l’un de nos besoins, dans le respect d’un équilibre avec vos propres droits et libertés.
Marketing, publicité et développement commercial ;
- Comprendre la façon dont vous utilisez nos services et mieux vous connaître afin d’améliorer nos produits et services et développer de nouvelles offres ;
- Elaborer des statistiques commerciales ou d’utilisation de nos services, sites et applications ;
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desinscription@laligue.org
Sécurité et préservation des intérêts mutuels
- Vérifier le bon fonctionnement de nos applications mobiles, de nos sites internet et en améliorer la sécurité, éviter les dysfonctionnements ou prévenir et réagir à des problèmes de sécurité ou d’autres activités potentiellement interdites ou illégales ;
- Détecter des cas de fraude et enquêter pour préserver nos intérêts mutuels ;
Pour certains cas avec votre consentement
Nous traitons également vos données personnelles avec votre consentement dans certains cas précis.
- Lorsque nous souhaitons personnaliser nos offres et vous les adresser par courrier électronique,
Dans tous les cas vous pouvez retirer votre consentement à l’adresse :
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Nous ne vendons jamais vos données !
Vos données ne sont destinées qu’aux personnes, qui, de par leurs missions ou fonctions, peuvent légitimement traiter vos données en fonction des finalités décrites précédemment.
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Pour certaines données, les destinataires peuvent aussi être des organismes professionnels, médiateurs professionnels, fonds de garanties ou encore les ministères concernés, des organismes publics habilités, des juridictions.
Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles et leur localisation ?
La durée de conservation de vos données personnelles varie en fonction des finalités pour lesquelles vos données sont traitées et des contrats ou services que vous utilisez. Elle peut également résulter d’obligations légales de conservation.
Pour les contrats de séjours, la durée est liée à celle de votre contrat, des garanties et à la mise en œuvre de ces garanties augmentées des délais durant lesquels vous en bénéficiez et des durées de prescription applicables.
Dans le cadre de la prospection commerciale, vos données sont conservées pour une durée de trois ans au maximum après le dernier contact ou la fin de la relation contractuelle.
Vos données sont traitées et conservées en France.
Quels sont vos droits sur vos données ?
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A tout moment, vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles et la rectification de celles-ci. Plusieurs solutions s’offrent à vous pour rectifier vos données si celles-ci ne sont plus à jour. Vous pouvez les modifier directement dans votre espace personnel ou compte, en contactant le responsable de traitement depuis le service utilisé ou à l’adresse
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Vous pouvez demander la communication des données qui vous concernent dans un format informatique ou nous demander de les adresser à une autre personne. Ce droit ne s'applique qu'aux données qui vous concernent et que vous nous avez fournies dans le cadre de vos contrats ou avec votre consentement.
Droit d’opposition :
Dans certains cas, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles en fonction de votre situation particulière sans renoncer au bénéfice de votre contrat.
Ce droit vous est garanti de façon inconditionnelle lorsque vos données sont traitées dans le cadre de la prospection commerciale.
Droit à l’effacement et à l’oubli :
Lorsque vos données ne sont pas indispensables pour un contrat ou un service vous pouvez demander leur effacement. Nous nous efforçons de limiter automatiquement la conservation de vos données en fonction des finalités et des durées de prescriptions applicables.
Droit à une limitation du traitement :
Lorsque les données ne sont pas nécessaires ou ne sont plus nécessaires dans notre relation contractuelle, vous pouvez demander la limitation de leur traitement.
Droit de retirer votre consentement :
Pour tous les traitements pour lesquels votre consentement explicite a été recueilli, vous avez le droit de retirer ce consentement sans que cela n’entraîne de conséquences négatives pour vous. C’est par exemple le cas pour les offres personnalisées que nous vous adressons dans le cadre de la prospection commerciale.
Droit de définir le sort de vos données post mortem :
Vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès.