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Brochures

Conditions générales de ventes




Préambule 
La Ligue de l’enseignement est une association nationale à but non lucratif reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 3 rue Récamier - 75007 Paris, et est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM075100379. Garantie financière Unat Paris. Responsabilité civile Apac Paris.
Les prestations décrites dans cette brochure sont réservées aux adhérents (les voyageurs ou les participants) de la Ligue de l’enseignement et des associations affiliées à la Ligue de l’enseignement. Les conditions particulières de vente de la Ligue de l’enseignement s’appliquent dans le cadre de la réglementation française en vigueur à compter du 1er juillet 2018 et notamment des articles L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du Code du Tourisme.
Elles sont portées à la connaissance du voyageur par la Ligue  de l’enseignement ou l’association vendeuse avant tout engagement de sa part et complètent l’information préalable visée à l’article R.211-4 du Code du Tourisme, outre les fiches descriptives des prestations et, dans certains cas, les conditions particulières de paiement et d’annulation notamment, spécifiques à certains produits et prestations. Dans cette dernière hypothèse, les conditions spécifiques signalées sur le descriptif préalable du produit prévaudront sur le texte général des présentes conditions particulières de vente.
L’information préalable prévue à l’article R. 211-4 du Code du Tourisme peut être modifiée après publication et consultation par les voyageurs, notamment quant aux caractéristiques principales des services de voyage (notamment les conditions de transport, le déroulement du séjour et l’hébergement), au prix, aux modalités de paiement, au nombre minimal de personnes éventuellement requis pour la réalisation du voyage, aux conditions de résolution (annulation) par le voyageur, conformément aux articles R. 211-5 et L. 211-9. Le voyageur en sera informé de manière claire, compréhensible et apparente avant la conclusion du contrat de voyage.
En validant son contrat, le voyageur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions ainsi que des descriptifs plus spécifiques des prestations choisies sur la brochure. Le défaut d’acceptation de tout ou partie des présentes conditions par le voyageur aura pour effet sa renonciation à tout bénéfice des prestations proposées par la Ligue de l’enseignement.
Les présentes conditions particulières de vente sont à jour dès leur publication et annulent et remplacent toute version antérieure.
Absence de droit de rétractation et démarchage téléphonique
En vertu de l’article L. 221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Lorsque ses coordonnées téléphoniques sont recueillies, le client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur une liste gratuite d’opposition au démarchage téléphonique, par exemple : http://www.bloctel.gouv.fr/.
Notre organisation technique
Ligue de l’enseignement/Vacances pour tous,
21, rue Saint-Fargeau - CS 72021 - 75989 Paris Cedex 20 Tél. : 01 43 58 95 66 - Télécopieur : 01 43 58 95 08
Internet : www.sejours-linguistiques.org
E-mail : vacances@laligue.org
 
1. Responsabilité de la Ligue de l’enseignement
La Ligue de l’enseignement apportera l’aide nécessaire au voyageur en difficulté, mais déclinera toute responsabilité et ne pourra se substituer financièrement au voyageur si une non-conformité lui est imputable, notamment dans les cas suivants :
- frais générés pour la perte des titres de transport par le voyageur (frais et pénalités de réémission des billets et frais induits notamment en cas de prolongation du séjour dans le pays de destination) ;
- dette contractée par le client auprès d’un tiers (ex. : extra dans les hôtels, etc.) ;
- perte de pièces d’identité ou tout autre document indispensable à la sortie du pays de destination et au retour en France.
La Ligue de l’enseignement est responsable de plein droit de la bonne exécution des services prévus par le contrat de voyage, en vertu de l’article L. 211-16-I du Code du Tourisme. Le voyageur est informé que la responsabilité de la Ligue de l’enseignement ne saurait en aucun cas être engagée lorsque le dommage revêtant un caractère imprévisible ou inévitable est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage, ou résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables (ex : guerre, attentat, émeute, révolution, catastrophe nucléaire, événements climatiques ou naturels tels que cyclone, tremblement de terre, tsunami, tornade, nuage, vent de sable...).
En cas d’application de la responsabilité de plein droit de la Ligue de l’enseignement du fait de ses prestataires, les limites de dédommagement prévues à l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme, notamment lorsque des conventions internationales circonscrivent les indemnisations dues par ces prestataires, trouveront à s’appliquer. Dans les autres cas, le contrat peut limiter les dommages et intérêts éventuels à trois fois le prix total du voyage (sauf préjudices corporels et fautes intentionnelles ou par négligence).
Il peut arriver, pour des raisons tenant à la période, à la fréquentation ou à des décisions des prestataires sur place, que le matériel soit en nombre insuffisant sur les lieux de séjour ou que certaines activités soient suspendues.
La Ligue de l’enseignement ne pourra être déclarée responsable en cas d’incident survenant au voyageur à l’occasion de prestations achetées hors contrat et directement sur place auprès d’un prestataire extérieur ou résultant de son initiative personnelle.
 
2. Règlement interne et comportement
Le participant au séjour et son responsable légal s’engagent au respect des obligations résultant du contrat et à l’observation d’un comportement respectueux au cours du séjour, à l’égard des personnes et des biens.
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, la vente, la détention et la consommation de substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiant sont interdites.
Concernant la consommation d’alcool, la Ligue de l’enseignement applique la réglementation en vigueur. L’introduction d’alcool sur le centre est formellement interdite. La Ligue de l’enseignement veille au respect de la santé des participants accueillis par une prévention des risques, une médiation systématique et un entretien avec le responsable légal du participant en cas de comportement déviant (drogue, alcool, tabac, violence). Ce positionnement éducatif peut amener le directeur du séjour à décider d’un rapatriement disciplinaire afin de préserver le bien-être et la sécurité du participant lui-même comme des autres participants inscrits au même séjour.
Le régime des sorties est contrôlé et les participants s’engagent à respecter les horaires et les règles convenus avec les équipes d’encadrement.
Le non-respect pendant le séjour du règlement interne de la Ligue de l’enseignement et du règlement propre à chaque centre, entraînera le rapatriement du participant, sur décision de l’équipe de direction du centre. Par conséquent, suite à un rapatriement disciplinaire, le responsable légal du participant rapatrié s’engage à assurer son accueil en gare ou à l’aéroport, le jour de son retour anticipé. Dans ce cas, aucune somme ne sera remboursée et les frais supplémentaires occasionnés par ce retour anticipé seront à la charge du responsable légal ainsi que les frais liés au voyage aller et retour de l’accompagnateur missionné et les frais de mission de ce dernier.
En inscrivant un participant à un séjour de la Ligue de l’enseignement, ses responsables légaux acceptent la mise en œuvre éventuelle de leur responsabilité civile et s’engagent à en informer l’intéressé.
Si la responsabilité de la Ligue de l’enseignement devait être mise en cause du fait d’actes de vandalisme, destruction volontaire ou vol commis par un participant pendant son séjour, y compris pendant le transport, la Ligue de l’enseignement exercera son recours en responsabilité à l’encontre du responsable légal du participant.
D’une manière générale, la Ligue de l’enseignement  déconseille la détention d’objets de valeur pendant le séjour dans les centres et décline toute responsabilité en cas de vol ou dommage d’objets qui ne lui auraient pas été confiés par le participant. Il est donc recommandé de confier les objets de valeur à l’encadrement qui les restituera au participant au moment de son départ.
 
3. Déroulement des voyages et séjours
Tout séjour volontairement interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée par le participant, pour quelque cause que ce soit, ne donneront lieu à aucun remboursement.
Lors de la conclusion du contrat, le participant doit attirer l’attention de la Ligue de l’enseignement sur tout élément déterminant de son choix et sur tout besoin particulier le concernant susceptible d’affecter le déroulement du voyage ou du séjour. La Ligue de l’enseignement indiquera au client si elle peut répondre contractuellement à ce besoin.
La Ligue de l’enseignement indique qu’elle pourra être amenée à refuser l’inscription d’un voyageur à un quelconque de ses séjours en raison d’une pathologie spécifique physique ou mentale déclarée, qui pourrait perturber ou empêcher le bon déroulement du séjour concerné, aussi bien pour le participant lui-même que pour les autres participants inscrits au même séjour.
La responsabilité du participant, ou de son représentant légal en tant que de besoin, sera engagée en cas de dissimulation au regard de la Ligue de l’enseignement d’un tel état pathologique sévère préexistant et contre-indiqué pour l’inscription du participant et donc sa participation à un séjour.
Confronté à une telle situation, la Ligue de l’enseignement pourra, dès la connaissance des faits, refuser le départ ou procéder au rapatriement en cours de déroulement de séjour aux frais du participant.
La Ligue de l’enseignement rappelle également qu’elle n’est pas en mesure de garantir au participant le bénéfice d’un régime alimentaire particulier.
Le participant ou son représentant légal sont tenus de signaler lors de l’inscription tout état médical (allergies etc.) nécessitant une attention particulière mais est informé que laLigue de l’enseignement ne contrôle pas la prise de tout médicament ni traitement médical suivi par le participant lorsque celui-ci est hébergé dans une famille-hôtesse.
 
4. Prix
Tous les prix figurant dans cette brochure sont exprimés TTC et en euros. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être soumis à variation à la hausse ou à la baisse dans le cadre de la révision de prix indiquée au contrat et détaillée ci-dessous.
Seuls les prix indiqués lors de l’inscription définitive et figurant par conséquent sur la facture remise ou expédiée à tout participant lors de son inscription seront fermes et définitifs sauf révision précisée ci-dessous.
Révision du prix : les prix des séjours présentés dans cette brochure peuvent être soumis à variation tant à la hausse qu’à la baisse en fonction du coût des transports résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie, des redevances et taxes sur les services de voyage imposées par un tiers et comprises dans le contrat (taxes touristiques), taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports ou aéroports, des taux de change en rapport avec le contrat.
Dans l’hypothèse d’une majoration du prix de vente et quelle que soit son importance, l’information sera transmise au voyageur de manière claire et compréhensible avec les justificatifs et le calcul, sur un support durable, au plus tard 20 jours avant le début du voyage ou du séjour.
En vertu de l’article R. 211-9 du Code du tourisme, lorsque la majoration du montant du forfait est de 8 % au moins, la Ligue de l’enseignement informera le voyageur de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable, de la hausse, du délai raisonnable pour exprimer son acceptation ou son refus avec résolution du contrat et remboursement sans frais sous 14 jours et des conséquences de son absence de réponse (application des frais de résolution).
Les tarifs indiqués dans cette brochure ont été calculés en fonction des parités monétaires connues à la date du 06/05/2018.
 
5. Disponibilité
Les propositions de séjours et voyages de cette brochure sont effectuées dans la limite des places disponibles mises en vente, tenant compte de toutes les contraintes de production et de commercialisation de l’organisateur, pouvant entraîner la disparition partielle ou totale, temporaire ou définitive, des places mises en vente.
 
6. Modalités de réservation et de paiement
Le participant peut effectuer sa réservation par courrier postal ou courrier électronique (courriel) auprès de son point de diffusion local Ligue de l’enseignement/Vacances pour tous dont les coordonnées figurent dans cette brochure.
La réservation peut également être effectuée via le site Internet www.sejours-linguistiques.org.
Pour que l’inscription puisse être prise en compte, renseigner le bulletin d’inscription à la fin de cette brochure ou le formulaire en ligne et joindre obligatoirement un acompte d’un montant égal à 30 % de la totalité du prix du séjour choisi.
Le contrat de voyage ou la confirmation de contrat seront adressés au voyageur par les mêmes voies postale ou électronique.
Le solde doit être réglé, au plus tard et sans rappel de la part de la Ligue de l’enseignement, un mois avant le début du séjour.
En cas de réservation moins d’un mois avant le début du séjour, le paiement total du séjour sera demandé à la réservation.
La Ligue de l’enseignement accepte les moyens de paiement suivants :
Chèque bancaire (à l’ordre de la Ligue de l’enseignement), carte bancaire (Visa et Mastercard), chèques-vacances (à l’ordre de la Ligue de l’enseignement) et espèces (paiement en espèces jusqu’au maximum légal de 1 000 €).
Les bons vacances des caisses d’allocations familiales ne peuvent être utilisés que pour le paiement du solde de votre séjour. En aucun cas, ils ne peuvent être utilisés pour le paiement de l’acompte.
Pour tout réglement par chèques bancaires ou par chèques vacances, il est impératif de mentionner le numéro d'option et d'expédier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse mentionnée ci-dessous.

Attention ! Un séjour est considéré comme soldé lorsque le solde correspondant est constaté "encaissé" par la comptabilité de la Ligue de l’enseignement.
Les chèques de solde (libellés à l’ordre de la Ligue de l’enseignement) doivent impérativement être expédiés à l’adresse suivante :
Ligue de l’enseignement - Service financier - 21, rue Saint-Fargeau - CS 72021 - 75989 Paris cedex 20.
 
7. Intérêts de retard et pénalités de retard et de paiement
À défaut de paiement de tout ou partie du voyage, ou des frais de résolution (annulation), un mois avant le départ, le participant est redevable, de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit exigée, d’un intérêt de retard sur le montant encore dû, calculé au taux de 1,25 % par mois de retard à partir de la date à laquelle le paiement était exigible jusqu’au jour du paiement total, majoré d’une somme de 15 % sur le montant encore dû, avec un minimum de 50 €, à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais et efforts supplémentaires qui doivent être fournis pour obtenir le paiement. Un paiement tardif ou incomplet ouvre également la possibilité pour la Ligue de l’enseignement de résoudre (annuler) le voyage du fait du voyageur et de lui facturer les frais de résolution (annulation) qui en découlent conformément à l’article ci-dessous.
 
8. Résolution (annulation)
Par le voyageur :
Le voyageur peut résoudre (annuler) son contrat à tout moment et doit adresser son annulation par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception  servant de référence et de justificatif pour le calcul des frais de résolution (annulation).
La résolution (annulation) du contrat par le participant entraînera la perception de frais de résolution (annulation) par dossier d’inscription selon le barème ci-après :
- plus de 30 jours avant le départ : retenue des seuls frais administratifs de gestion d’un dossier d’inscription : 85 € par personne ou 120 € par famille ;
- entre 30 et 21 jours avant le départ : 30 % du prix total ;
- entre 20 et 15 jours avant le départ : 60 % du prix total ;
- entre 14 et 8 jours avant le départ : 80 % du prix total ;
- moins de 8 jours avant le départ ou non-présentation du participant (no-show) : 100 % du prix total.
Tout séjour écourté ainsi que toute prestation abandonnée volontairement par un participant entraînent la perception de frais de résolution (annulation) de 100 % du prix du séjour écourté ou abandonné.
Cas particulier pour les voyages/séjours avec transport d’acheminement par trains internationaux et par avion au départ de la France, dont les conditions de résolution (annulation) sont les suivantes :
- plus de 60 jours avant le départ : retenue des seuls frais administratifs de gestion d’un dossier d’inscription : 145 € par personne ;
- entre 60 et 31 jours avant le départ : 30 % du prix total ;
- entre 30 et 21 jours avant le départ : 60 % du prix total ;
- moins de 21 jours avant le départ ou non-présentation : 100 % du prix total.
En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables à destination ou à proximité immédiate ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport vers le lieu de destination, le voyageur peut annuler son contrat sans frais et sera remboursé intégralement sans indemnisation possible.
En cas de non-utilisation d’un billet d’avion pour quelque cause que ce soit, les taxes aéroportuaires obligatoires sont remboursables au voyageur sur sa demande dans un délai de 30 jours et gratuitement pour toute demande en ligne. Pour toute demande de remboursement hors ligne, la Ligue de l’enseignement percevra des frais correspondant à 20 % maximum du montant remboursé.
Par la Ligue de l’enseignement :
Dans le cas où le voyage ou le séjour sont annulés par la Ligue de l’enseignement, l’adhérent recevra une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si la résolution (annulation) était intervenue de son fait à cette date, sauf lorsque la résolution (annulation) est imposée par des circonstances exceptionnelles et inévitables dont la Ligue de l’enseignement informera le voyageur dans les meilleurs délais ou au motif de l’insuffisance du nombre de participants. Dans ce dernier cas, la Ligue de l’enseignement informera le voyageur au plus tard dans les délais suivants :
- 20 jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages de plus de 6 jours ;
- 7 jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages de 2 à 6 jours ;
- 48 heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages n’excédant pas 2 jours.
 
9. Modifications
Du fait du participant :
Toute modification à une inscription donnée entraîne la perception de 85 € par personne(1) ou 120 € par famille(1) pour les frais administratifs forfaitaires de gestion du dossier de modification. Si elle est demandée moins de 30 jours(2) avant la date de début du séjour, elle sera considérée comme une résolution (annulation) suivie d’une réinscription et les frais prévus pour résolution (annulation) du contrat seront alors appliqués.
(1) 145 €/personne pour le cas particulier des voyages/séjours avec transport d’acheminement par train internationaux et par avion au départ de la France.
(2) 60 jours pour le cas particulier des voyages/séjours avec transport d’acheminement par trains internationaux et par avion au départ de la France.
Du fait de la Ligue de l’enseignement :
Lorsque, avant le départ, la Ligue de l’enseignement est contrainte de modifier un élément essentiel du contrat en raison d’un événement extérieur, l’adhérent peut dans un délai de 7 jours, après en avoir été averti, soit annuler son contrat sans frais soit accepter de participer au voyage ou au séjour modifiés ; dans ce cas, un avenant au contrat sera alors conclu, précisant les modifications apportées et la diminution ou l’augmentation du prix entraînées.
 
10. Bagages
Sont interdits dans les bagages les articles concernés par la réglementation internationale IATA sur les matières dangereuses et notamment les articles explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants, toxiques ou radioactifs, les gaz comprimés et les objets non autorisés par les États. Pour une meilleure information préalable, la Ligue de l’enseignement invite le voyageur à visiter le site www.aviation-civile.gouv.fr afin de prendre connaissance des mesures relatives notamment aux liquides transportés dans les bagages en cabine. La Ligue de l’enseignement ne peut être tenue pour responsable en cas de refus par la compagnie d’embarquer un bagage.
Bagage à main ou en cabine (tout bagage non enregistré en soute) : de manière générale, le transporteur admet un seul bagage en cabine par passager dont le volume est indiqué dans les conditions de transport et peut varier selon le type d'appareil. Ce bagage reste sous la responsabilité du voyageur pendant toute la durée du voyage.
- Bagage en soute : chaque compagnie aérienne a sa propre politique. De manière générale, une compagnie régulière autorise une franchise de 20 kg de bagage en classe économique (exception faite pour les petits aéronefs pour lesquels la franchise bagage peut être inférieure : entre 10 et 15 kg). Les compagnies à bas coût dites “low-cost” autorisent une franchise de 15 Kg en classe économique. En cas d’excédent, s’il est autorisé, le passager devra s’acquitter d’un supplément auprès de la compagnie aérienne à l’aéroport, calculé par le transporteur par kg supplémentaire. Lors de la réservation, le voyageur doit s’informer auprès de Ligue de l’enseignement à propos de la politique adoptée par la compagnie aérienne en matière d’excédent de bagages.
Conformément à la Convention de Montréal lorsqu’elle est applicable, en cas de perte, d’avaries, de vols de bagages enregistrés à l’arrivée du vol, le client doit impérativement établir un constat d’irrégularité bagages avant toute sortie définitive de l’aéroport. Une fois le constat établi, le client est invité à adresser à la compagnie aérienne la déclaration en y joignant les originaux des pièces dans un délai de 7 jours à compter du jour du sinistre. Les retards de livraison de bagage doivent quant à eux être signifiés par écrit au transporteur dans un délai de 21 jours à compter de leur livraison.  La Ligue de l’enseignement ne peut être tenue responsable de tout refus d’embarquement ou confiscation d’objet jugé dangereux par la compagnie ou les autorités aéroportuaires. Il est de la responsabilité du passager de se renseigner sur les objets interdits en soute ou en cabine.
 
11. Animaux
Les animaux ne sont pas admis.

12. Conditions particulières aux séjours et circuits à l’étranger
Transports par vols spéciaux : les conditions de nos voyages, circuits ou séjours réalisés avec des vols spéciaux (vols charters), nous obligent à préciser qu’aucune place abandonnée volontairement ou involontairement à l’aller comme au retour ne peut être remboursée, même dans le cas d’un report d’une date à une autre. De plus en plus, en raison de l’intensité du trafic aérien et suite à des événements indépendants de notre volonté (grèves, incidents techniques…) des retards, des annulations ou des surréservations peuvent avoir lieu et sont notamment règlementés par les dispositions du Règlement européen 261/2004 du 11 février 2004 applicables au transporteur effectif en faveur du passager.
 
13. Formalités
Les formalités mentionnées dans la brochure sont requises pour les ressortissants français au 15/11/2018.
En aucun cas, la Ligue de l’enseignement ne pourra se substituer à la responsabilité individuelle des voyageurs qui doivent prendre à leur charge la vérification et l’obtention de toutes les formalités avant le départ (passeport généralement valable 6 mois après la date de retour de voyage, visa, certificat de santé, etc.) et pendant toute la durée du voyage, y compris l’accomplissement des formalités douanières des pays réglementant l’exportation d’objets.
Le non-respect des formalités, l’impossibilité d’un voyageur de présenter des documents administratifs en règle, quelle qu’en soit la raison, entraînant un retard, le refus à l’embarquement du voyageur ou l’interdiction de pénétrer en territoire étranger, demeurent sous la responsabilité du voyageur qui conserve à sa charge les frais occasionnés, sans que la Ligue de l’enseignement ne rembourse ni ne remplace la prestation.
Liens utiles :
Ministère des Affaires étrangères – conseil aux voyageurs :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/
Institut Pasteur – recommandations par pays :
http://www.pasteur.fr/fr/map
Les voyageurs de nationalité étrangère devront se renseigner eux-mêmes, avant l’inscription, auprès de leur consulat, sur les formalités à remplir.
Enfants mineurs : il appartient au responsable légal de se mettre en conformité avec les indications qui lui seront données. Les livrets de famille ne sont pas des pièces d’identité. Tout enfant mineur doit posséder sa propre pièce d’identité avec photographie. Il doit être, en outre, muni d’une autorisation de sortie du
territoire (AST, à télécharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits) signée par l’un des parents titulaire de l'autorité parentale et de la photocopie de titre d'identité du parent signataire.
 
14. Assurance voyage
Dans le cadre des garanties souscrites à leur profit par l’Apac, tous les participants à un voyage ou à un séjour proposé par la Ligue de l’enseignement bénéficient gratuitement des garanties principales suivantes :
A. Responsabilité civile (dommages causés aux tiers) :
- dommages corporels : 30 000 000 € (sauf dommages exceptionnels 4 573 471 €) ;
- dont dommages matériels et immatériels en résultant : 1 524 491 € ;
- Intoxication alimentaire : 762 246 €/an.
B. Défense et recours : 3 049 €.
C. Individuelle accident corporel :
- frais de soins (en complément de tout autre organisme) : 7 623 € ;
- frais de secours et de recherches : 3 049 € ;
- invalidité permanente, sur la tranche des IPP de :
- 1 à 50 % : 30 490 €,
- 51 à 100 % : 91 470 € (capital réduit proportionnellement au degré d’invalidité) ;
- capital-décès (décès par accident) : 6 098 €.
D. Assistance (exclusivement s’il est fait appel aux services de l’assisteur et après accord préalable de celui-ci) ;
- par les moyens mis en place par l’assisteur, organisation du retour du participant en centre hospitalier proche du domicile, suite à un accident ou une maladie grave dont le traitement sur place s’avère impossible ;
- rapatriement du corps : frais réels.
Attention ! Chaque personne faisant l’objet d’un rapatriement sanitaire en avion doit obligatoirement être porteuse de l’original de sa carte nationale d’identité ou de son passeport.
E. Dommages aux biens personnels (sauf bicyclettes et planches avec ou sans voile) en cas de vol caractérisé (effraction ou violence) si déclaration aux autorités de police dans les 48 h et détérioration accidentelle : garantie limitée à 1 100 € avec franchise de 110 € par sinistre (vétusté maximum à 50 %).
Attention ! Les assurances exposées ci-dessus sont présentées à titre purement indicatif. Seules les conditions générales et particulières des garanties procurées par l’Apac, et que chaque participant peut réclamer, ont valeur contractuelle et engagent les parties.
Si le voyageur justifie d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, il a la possibilité de renoncer sans frais à cette/ces assurance(s) dans un délai de 14 jours à compter de la souscription et tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre.
 
15. Politique de protection des données personnelles
Les données personnelles du voyageur collectées lors de la réservation ont pour finalité le traitement de la commande et la gestion de la réservation.
Elles peuvent également être utilisées, avec accord préalable du voyageur, à des fins de communication commerciale ou d’opérations promotionnelles. La Ligue de l’enseignement peut être amenée à stocker, traiter ces informations et/ou à les transférer à des services internes ou à des tiers (tels que assurances, compagnies de transport, sous-traitants, prestataires réceptifs, techniques, bancaires...) qui ne pourront accéder à ces données que pour les besoins liés à la commande et aux prestations afférentes et qui garantissent le même niveau de protection des données.
Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à leur traitement. Elles sont traitées en conformité avec  le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 « RGPD ».
Les voyageurs ont la possibilité d’exercer leur droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression sur leurs données personnelles gratuitement par courrier postal à l’adresse suivante :
Ligue de l’enseignement - 21, rue Saint-Fargeau - CS 72021 - 75989 Paris Cedex 20.
 
16. Cession du contrat
Le voyageur peut céder son contrat à un tiers et doit impérativement en informer la Ligue de l’enseignement par tout moyen permettant d’en accuser réception, au plus tard 7 jours avant la date de début du voyage, en indiquant précisément le nom et l’adresse du cessionnaire et du participant au voyage, et en justifiant que celui-ci remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour ou le voyage.
Le cédant ou le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d’un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires appropriés.
En revanche, le client ne peut pas céder son ou ses contrats d’assurance. De plus, en cas de transport aérien si le billet est émis, il ne sera ni échangeable, ni remboursable par les compagnies aériennes et, dès lors, la cession du contrat de voyage pourra être assimilable à une annulation générant les frais prévus aux présentes conditions particulières de vente.
 
17. Réclamations et litiges
Le voyageur doit signaler sur place au contact fourni par la Ligue de l’enseignement toute non-conformité constatée ; à défaut de signalement, la demande d’indemnisation du voyageur pourra être réduite ou rejetée.
Toute réclamation relative à un voyage ou à un séjour doit être adressée accompagnée de pièces justificatives dans un délai de trois mois après la fin du séjour par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Ligue de l’enseignement - Bureau qualité -
21, rue Saint-Fargeau - CS 72021
75989 Paris Cedex 20
ou par courriel à bureau-qualite@laligue.org.
Passé ce délai (cachet de La Poste faisant foi), la Ligue de l’enseignement se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation relative à un voyage ou un séjour.
 
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le voyageur a la possibilité de recourir à la médiation selon les modalités accessibles auprès du médiateur du tourisme et des voyages - MTV - BP 80303 - 75 823 Paris Cedex 17 - ainsi que sur son site internet : www.mtv.travel.
La Ligue de l’enseignement/©.
 
Attention ! La garantie annulation n’est pas comprise dans nos forfaits. Pour bénéficier de cette couverture, il vous est possible de contracter une garantie annulation optionnelle.
 
IMPORTANT : Pour les soins médicaux à l’étranger, conserver les pièces justificatives des dépenses engagées. Pour les pays membres de l’Espace économique européen, se munir de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) délivrée par la section de Sécurité sociale dont vous dépendez (ce tte carte permet la prise en charge sur place des soins médicaux).
L’assurance Apac agit en complément, déduction faite des prises en charge de la Sécurité sociale et des mutuelles (démarche normale qui reste le fait du participant) et pour un montant maximum de 7 623 €.
 

18.Loi informatique, fichiers et libertés
Les données à caractère personnel pouvant être recueillies par La LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT font l’objet de traitements ayant pour finalités la réalisation des opérations précontractuelles, la passation, la gestion et l’exécution de vos contrats.
Ces données à caractère personnel, celles relatives aux opérations de pré-réservation , réservation et l’exécution des contrats peuvent faire l’objet de traitements pour le suivi et l’amélioration de la relation commerciale, ainsi que dans le cadre des dispositifs de lutte contre la fraude et en application de la législation dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, et le financement du terrorisme.
Ces données pourront être utilisées pour la personnalisation des offres et l’envoi d’informations sur les produits et services proposés ou distribués par LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de leurs données à caractère personnel, ainsi que de la possibilité de définir les directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ces données après décès. Elles peuvent exercer ces droits à tout moment en adressant leur demande à l’adresse desinscription@laligue.org
Les données sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités mentionnées et pour les durées de prescriptions éventuellement applicables. De même, nos adhérents peuvent demander à ne pas recevoir nos offres en écrivant à l'adresse précitée ou en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas de chacun de nos emails. 



Questions > réponses sur la protection des données personnelles
Quelles sont les données personnelles que nous collectons ? 
Nous ne collectons que les données pertinentes en fonction des finalités. Le caractère obligatoire des données est mentionné dans nos formulaires et bordereaux de souscription ou de demande de réservation.
Il peut s’agir de données très variées mais qui sont toujours associées à une personne physique.
Les informations d'identification et de contact : vos nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse postale, adresse de courriel, numéros de téléphone pour vous contacter...
Les données relatives à votre situation familiale ou patrimoniale : la composition de votre foyer, l’âge de vos enfants, dans le cadre de la gestion de votre réservation…
Les données relatives à votre situation professionnelle / à vos habitudes de vie : le type d’emploi que vous occupez pour remplir nos obligations légales, les loisirs ou sports que vous pratiquez pour lesquels nous vous affilions...
Les données relatives à la santé : la description des atteintes aux personnes, des copies des certificats médicaux, des pièces justificatives ou encore des questionnaires médicaux lorsque cela est indispensable. Le traitement de ces données se fait avec votre consentement.
Des données relatives à vos terminaux et à votre navigation, il s’agit des données sur vos appareils (PC ou téléphone), les pages que vous consultez.
Les données relatives à nos échanges et interactions : les informations que nous échangeons lors de nos correspondances comme par exemple, les courriers électroniques
Des données bancaires : comme par exemple des numéros de chèque, de cartes de crédit, des références bancaires (RIB, IBAN, BIC, relevé postal, mandat SEPA).
 
Dans quels cas vos données personnelles sont-elles utilisées ?
Selon les cas, nous utilisons vos données personnelles pour exécuter un contrat et vous fournir les services que vous attendez, pour respecter nos obligations légales ou au titre de nos intérêts légitimes. Dans certains cas particuliers nous vous demandons un consentement spécifique pour certains traitements de données (voir ci-dessous).
 
Pour répondre à des obligations légales
La législation impose certaines exigences au titre desquelles vos données sont obligatoirement traitées. Ces traitements sont réalisés sur le fondement juridique des textes les imposants et notamment le code des assurances ou le code monétaire et financier. Nous utilisons vos données pour :
-       L’identification et la connaissance de la clientèle lorsque celles-ci sont requises ;
-       Le respect de la règlementation en matière de devoir de conseil ;
-       La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
-       La réalisation de déclarations obligatoires auprès des autorités et administrations publiques ;
-       La réponse aux demandes de tiers autorisés notamment en cas de réquisitions judiciaires légalement formées ou de demande de communication ;
Ces traitements sont mis en œuvre de façon différente en fonction du régime juridique applicable à chaque situation.
 
Pour permettre l’exécution des prestations et contrats
Nous utilisons vos données personnelles sur le fondement juridique de l’exécution des contrats ou pour des mesures précontractuelles (étude du dossier, devis) prises à votre demande.
-       La passation et la gestion administrative des contrats et services de la phase pré contractuelle à la résiliation du contrat incluant notamment la signature électronique de vos contrats, les opérations liées aux paiements ; 
-       L’étude des besoins spécifiques pour proposer des produits ou services adaptés à vos besoins
-       La réalisation d’opérations indispensables comme l’examen, l’acceptation, le contrôle et la surveillance du risque ;
-       Les opérations nécessaires à la mise en œuvre des prestations notamment dans le cadre de la gestion de vos séjours ;
-       Communiquer avec vous dans le cadre de la gestion de vos contrats et prestations. A cet égard nous sommes susceptibles de vous adresser des appels, courriers, courriels ;
-       Vous fournir des comptes personnels sur internet en fonction des produits ou services que vous utilisez ou assurer votre identification lorsque vous nous contactez ou que vous vous connectez à nos services en ligne  ;
-       L’élaboration des statistiques et études commerciales ;
Pour la souscription des contrats ou la mise en œuvre des prestations, nous sommes susceptibles de traiter certaines catégories de données particulières ou sensibles, comme des données relatives à la santé dans le respect des secrets applicables.
Nous pouvons être amenés à mettre en œuvre des traitements de profilage pour personnaliser nos offres ou de décision automatisée à partir de l’analyse de vos données.
 
Pour la réalisation de nos intérêts légitimes
Nous traitons certaines de vos données personnelles pour nous permettre de réaliser nos intérêts légitimes, c’est-à-dire apporter une réponse à l’un de nos besoins, dans le respect d’un équilibre avec vos propres droits et libertés.
 
Marketing, publicité et développement commercial ;
-       Comprendre la façon dont vous utilisez nos services et mieux vous connaître afin d’améliorer nos produits et services et développer de nouvelles offres ;
-       Elaborer des statistiques commerciales ou d’utilisation de nos services, sites et applications ;
-       Assurer la sélection des personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection ou de publicité. Dans ce cadre, nous sommes susceptibles de procéder à des opérations de profilage. Vous pouvez vous opposer à tout moment à la réception de ces offres et à leur personnalisation desinscription@laligue.org
 
Sécurité et préservation des intérêts mutuels
-       Vérifier le bon fonctionnement de nos applications mobiles, de nos sites internet et en améliorer la sécurité, éviter les dysfonctionnements ou prévenir et réagir à des problèmes de sécurité ou d’autres activités potentiellement interdites ou illégales ;
-       Détecter des cas de fraude et enquêter pour préserver nos intérêts mutuels ;
 
Pour certains cas avec votre consentement
Nous traitons également vos données personnelles avec votre consentement dans certains cas précis.
-       Lorsque nous souhaitons personnaliser nos offres et vous les adresser par courrier électronique,
Dans tous les cas vous pouvez retirer votre consentement à l’adresse : desinscription@laligue.org
 
Qui sont les destinataires de vos données personnelles ? 
Nous ne vendons jamais vos données !
Vos données ne sont destinées qu’aux personnes, qui, de par leurs missions ou fonctions, peuvent légitimement traiter vos données en fonction des finalités décrites précédemment.
Vos données personnelles sont destinées à l’association et ses éventuels sous-traitants, partenaires ou prestataires lorsqu’ils participent à la réalisation des finalités pour lesquelles vos données sont collectées dans le cadre de la souscription et l’exécution de vos contrats ou des services que vous utilisez.
Pour certaines données, les destinataires peuvent aussi être des organismes professionnels, médiateurs professionnels, fonds de garanties ou encore les ministères concernés, des organismes publics habilités, des juridictions.
 
Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles et leur localisation ? 
La durée de conservation de vos données personnelles varie en fonction des finalités pour lesquelles vos données sont traitées et des contrats ou services que vous utilisez. Elle peut également résulter d’obligations légales de conservation.
Pour les contrats de séjours, la durée est liée à celle de votre contrat, des garanties et à la mise en œuvre de ces garanties augmentées des délais durant lesquels vous en bénéficiez et des durées de prescription applicables.
Dans le cadre de la prospection commerciale, vos données sont conservées pour une durée de trois ans au maximum après le dernier contact ou la fin de la relation contractuelle.
Vos données sont traitées et conservées en France.
 
Quels sont vos droits sur vos données ? 
Droits d’accès et de rectification :
A tout moment, vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles et la rectification de celles-ci. Plusieurs solutions s’offrent à vous pour rectifier vos données si celles-ci ne sont plus à jour. Vous pouvez les modifier directement dans votre espace personnel ou compte, en contactant le responsable de traitement depuis le service utilisé ou à l’adresse desinscription@laligue.org
Portabilité :
Vous pouvez demander la communication des données qui vous concernent dans un format informatique ou nous demander de les adresser à une autre personne. Ce droit ne s'applique qu'aux données qui vous concernent et que vous nous avez fournies dans le cadre de vos contrats ou avec votre consentement.
Droit d’opposition : 
Dans certains cas, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles en fonction de votre situation particulière sans renoncer au bénéfice de votre contrat.
Ce droit vous est garanti de façon inconditionnelle lorsque vos données sont traitées dans le cadre de la prospection commerciale.
Droit à l’effacement et à l’oubli : 
Lorsque vos données ne sont pas indispensables pour un contrat ou un service vous pouvez demander leur effacement. Nous nous efforçons de limiter automatiquement la conservation de vos données en fonction des finalités et des durées de prescriptions applicables.
Droit à une limitation du traitement :
Lorsque les données ne sont pas nécessaires ou ne sont plus nécessaires dans notre relation contractuelle, vous pouvez demander la limitation de leur traitement.
Droit de retirer votre consentement 
Pour tous les traitements pour lesquels votre consentement explicite a été recueilli, vous avez le droit de retirer ce consentement sans que cela n’entraîne de conséquences négatives pour vous. C’est par exemple le cas pour les offres personnalisées que nous vous adressons dans le cadre de la prospection commerciale.
Droit de définir le sort de vos données post mortem 
Vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès.
 
Pour rappel la garantie annulation n’est pas comprise dans nos forfaits.
Pour bénéficier de cette couverture, il vous est possible de contracter une garantie annulation optionnelle